Conditions générales de vente – Mochil

Conditions générales de vente

  1. introduction

En passant votre commande, vous acceptez les conditions générales de vente de MOCHIL (les « CGV »). Sur la plateforme en ligne, les produits sont proposés et vendus aux clients domiciliés en Suisse et au Liechtenstein.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme en ligne MOCHIL et règlent toutes les relations juridiques découlant de cette utilisation.

  1. L’enregistrement

Chaque commande doit inclure une adresse e-mail valide, les nom et prénom officiels, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation comme l’adresse de livraison. Tous les renseignements doivent être véridiques et complets.

Les données personnelles d’accès doivent être traitées confidentiellement par le client, l’accès aux données complètes n’est possible que pour un nombre limité de personnes autorisées et ne seront divulguées à des tiers que sur présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une enquête officielle. MOCHIL ne peut pas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une divulgation non autorisée des données d’accès.

MOCHIL n’est pas obligé de garder la plateforme disponible en ligne en permanence. Toute perturbation de la plateforme en ligne est interdite. Toute manipulation visant à obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages au détriment de MOCHIL peut entraîner des conséquences juridiques.

Sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, etc. MOCHIL peut vérifier les commentaires des clients et les supprimer à tout moment sans donner de raisons.

Toute violation de ces CGV (y compris la déclaration de protection des données) peut entraîner la perte de l’accès à la plateforme en ligne.

  1. Les offres de la plateforme en ligne

Offrir des destinataires

Les offres de la plateforme en ligne s’adressent en principe aux clients capables d’agir ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège (résidentiel) en Suisse et au Liechtenstein. Les clients âgés de moins de 18 ans ou les personnes qui ne sont pas en mesure d’agir pleinement confirment à MOCHIL à chaque commande qu’ils ont le consentement de leur représentant légal pour l’achat correspondant.

3.2 Informations sur le produit

MOCHIL s’efforce de fournir des informations de haute qualité sur ses produits. MOCHIL a le droit exclusif d’utiliser toutes les informations sur les produits (par ex. descriptions, images, photos, textes, etc.). Les informations sur les produits (en particulier les informations sur la disponibilité) sont toutefois sans garantie. De même, aucune responsabilité n’est assumée pour le contenu des sites Web externes et des boutiques en ligne liées.

  1. Commande et conclusion du contrat

L’ordre contraignant des produits s’effectue via la place de marché, c’est à dire en cliquant sur le bouton qui exécute la commande. Après l’envoi de la commande, le client reçoit une confirmation de réception de la commande (la « confirmation de commande »).

Le contrat entre le vendeur et le client est conclu par la transmission de la confirmation de commande.

S’il est établi après la confirmation de commande qu’un produit n’est pas disponible ou qu’un service ne peut être fourni, le vendeur peut annuler la commande correspondante en tout/en partie ou résilier le contrat. Dans ce cas, le client n’a aucun droit à la livraison de la marchandise commandée ou à l’exécution de la prestation correspondante.

  1. Livraison des produits

5.1 Types et lieux de livraison

Les modes de livraison et d’expédition indiqués sur la plateforme en ligne s’appliquent. MOCHIL est en droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les livraisons de produits sont effectuées à des adresses postales en Suisse et au Liechtenstein.

5.2 Délais et dates de livraison

Le délai de livraison indiqué dans l’offre ou dans la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard important, le client en sera informé.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure ou d’effets comparables ayant une incidence sur la livraison.

5.3 Contrôle des produits par le client

Le client s’engage à vérifier immédiatement l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité des marchandises livrées/enlevées. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à MOCHIL dès que possible, mais au plus tard sept jours civils après la livraison/l’enlèvement.

  1. Garantie pour défauts

Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison de la marchandise à l’acheteur. Dans les cas de garantie, les produits doivent être soumis directement à MOCHIL.

Les défauts qui apparaissent plus tard, c’est-à-dire pendant la période de garantie, doivent être signalés immédiatement après leur découverte s’il est prouvé qu’ils sont dus à un mauvais matériau ou à un défaut de fabrication. Si des défauts ne sont pas signalés à temps, les droits de garantie s’éteignent.

Le client reconnaît que les dispositions de garantie ne prévoient généralement qu’un droit de rectification (réparation) ou de remplacement, sauf s’il existe des motifs d’exclusion. Le client n’a droit à aucun dédommagement pour les dommages et intérêts ou autres frais. C’est au vendeur qu’il appartient de décider de la manière dont il convient de remédier au défaut. Il n’y a aucun droit à un produit de remplacement gratuit pour la durée de la réparation ou jusqu’à la livraison d’un produit de remplacement. Le produit défectueux ou les pièces remplacées deviennent la propriété de MOCHIL.

S’il est établi que le produit ne présente aucun défaut ou qu’il n’est pas couvert par la garantie, le retour s’effectue aux frais et risques du client. En outre, une indemnité peut être perçue.

  1. Retour des produits
Le produit doit être emballé de façon sécurisée par le client pour être retourné. Le retour d’un produit doit être effectué avec tous les accessoires. Le retour s’effectue aux frais et risques du client. La décision d’un remboursement (partiel) du prix d’achat à la suite d’un retour incombe à MOCHIL après un examen approfondi des marchandises retournées. Les coûts d’expédition (p. ex. poste A, le jour même, etc.) ne seront pas remboursés. De plus, le règlement suivant s’applique aux retours :

7.1 Procédure pour les produits défectueux

Le client peut faire valoir un défaut du produit, à moins qu’il n’existe pas des motifs d’exclusion. MOCHIL reçoit les notifications correspondantes des clients. Les motifs d’exclusion peuvent inclure notamment les dangers naturels, les dommages dus à l’humidité, les dommages dus aux chocs ou aux chutes, l’usure naturelle, les manipulations défectueuses, les dommages dus à des influences extérieures, les manipulations incorrectes, l’utilisation de pièces de rechange de tiers, les réparations non effectuées par MOCHIL, ainsi que les interventions sur le produit ou sa modification.

Sauf indication contraire, les produits défectueux ne seront pas enlevés. Le client est tenu d’envoyer le produit défectueux au vendeur concerné, à ses frais et à ses risques et périls. Les produits doivent être retournés avec tous les accessoires dans leur emballage d’origine et le certificat de garantie joint. Si l’emballage d’origine est manquant, le produit doit être emballé de façon à pouvoir être transporté.

Les produits retournés qui sont envoyés à la mauvaise adresse, ou dont le retour n’a pas été convenu et/ou dont l’emballage était défectueux ou dont les accessoires sont manquants, peuvent être retournés au client par MOCHIL. Des frais peuvent être demandés.

  1. Couleurs du produitMOCHIL s’efforce de représenter fidèlement les couleurs de ses produits. Il est à noter que de légers écarts de couleur peuvent survenir. Les légers écarts sont principalement causés par les réglages de couleur sur les moniteurs et ne représentent pas un défaut.
  2. Prix

Le prix en vigueur au moment de la commande s’applique. Tous les prix sur la plateforme en ligne sont en francs suisses. Les frais supplémentaires (par ex. frais d’expédition, frais d’emballage, frais supplémentaires pour certains moyens de paiement) sont inclus dans le prix. Ceci est sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.

  1. Paiement et réserve de propriété

10.1 Personne de contact pour les questions de facturation et de paiement

MOCHIL est l’interlocuteur direct des clients qui font leurs achats sur la plateforme en ligne pour les questions de facturation et de paiement.

10.2 Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement spécifiés sur www.mochil.net s’appliquent. MOCHIL se réserve le droit d’obtenir des vérifications de solvabilité sur les clients et peut transmettre les données des clients à des tiers à cette fin.

Lors d’un achat par carte de débit ou de crédit, le débit a lieu au moment de la commande. Les données pour le paiement par carte de débit et de crédit sont transmises sous forme cryptée.

Si la disponibilité est limitée, il peut arriver que les produits ayant le statut  » en stock  » ne soient plus disponibles immédiatement jusqu’à ce que la commande soit déclenchée ou que la livraison soit effectuée. Dans ce cas, le vendeur informera le client de la nouvelle date de livraison provisoire. Toute demande de dommages-intérêts de la part du client est exclue.

10.3 Réserve de propriété

Les produits livrés par le vendeur ou retirés par le client restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris de tous les suppléments). Le vendeur est en droit de faire inscrire une réserve correspondante dans le registre de réserve de propriété compétent.

  1. Responsabilité

Les droits aux dommages et intérêts contre MOCHIL résultant d’une impossibilité de prestation, d’une violation de contrat, de responsabilité à la fin du contrat ou d’une action non autorisée sont exclus, à moins qu’il n’y ait eu aucun acte inapproprié ou aucune négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant d’une utilisation/prestation défectueuse ou d’une perte de prestation.

  1. Protection des données

12.1 Politique de confidentialité, compte client, collecte de données

Les données du client sont protégées contre tout accès par des tiers non autorisés. L’accès à l’ensemble des données n’est possible que pour un nombre limité de personnes autorisées et ne sera divulgué à des tiers que sur présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une enquête officielle.

12.2 Obligation de transfert et de conservation des données

Les données collectées peuvent être évaluées et utilisées à des fins de marketing et de publicité. MOCHIL conserve les renseignements personnels des clients aussi longtemps qu’il est nécessaire ou approprié de le faire pour se conformer aux lois applicables ou aussi longtemps qu’il est nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

  1. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente demeurent pleinement en vigueur. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée en partie invalide ou inapplicable, cette disposition demeurera en vigueur dans la mesure où elle est valide ou applicable.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment (par exemple en cas de modification de la loi, d’adaptation ou de perfectionnement des fonctionnalités de la plateforme en ligne ou en cas de modification de la plateforme en ligne ou des offres qui y sont faites), la version actuelle étant publiée sur www.mochil.net. En cas de modification substantielle, les clients enregistrés peuvent également être informés des nouvelles dispositions.

  1. Droit applicable et lieu de juridiction

Seul le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est Zurich. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas expressément.

Status: 07.05.2017

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